Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Omarni Studio, Romain DUFILS, entrepreneur individuel, SIREN 103 076 782 : création de sites internet, développement d’applications, développement sur mesure, automatisation et intégration d’intelligence artificielle, hébergement et maintenance, audit d’infrastructure logicielle.

Elles s’appliquent aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) comme aux particuliers. Les dispositions propres aux particuliers sont signalées. Les conditions particulières figurant dans le devis prévalent sur les présentes CGV.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi après un premier échange. Il précise le contenu de la prestation, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), accompagné de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Les prix sont indiqués dans le devis, en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.

Les frais engagés pour le compte du client (nom de domaine, licences, abonnements à des services tiers, achat de photographies…) sont précisés dans le devis et refacturés à l’euro près, ou souscrits directement au nom du client. Aucun rabais, ristourne ou escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s’effectue ainsi :

• Un acompte de 40 % à la signature du devis ;
• Un deuxième versement de 30 % à la validation de la version de test ;
• Le solde de 30 % à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise des accès définitifs.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées annuellement, à terme à échoir.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers : en cas de retard, un rappel est adressé, puis une mise en demeure ; des intérêts au taux légal peuvent être appliqués à compter de celle-ci.

En cas de défaut de paiement persistant, Omarni Studio peut suspendre les travaux en cours et, après mise en demeure restée sans effet, la mise en ligne ou l’hébergement des services concernés.

Omarni Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et dans le respect des engagements d’éco-conception et d’accessibilité (RGAA) précisés dans le devis. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Le client s’engage à fournir les contenus (textes, images, logos, informations) et les accès nécessaires dans les délais convenus, à désigner un interlocuteur, et à répondre aux demandes de validation. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et établis de bonne foi. Ils sont prolongés d’autant en cas de retard du client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations. Un retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf retard excessif imputable à Omarni Studio et resté sans suite après mise en demeure.

Chaque étape clé (maquette, version de test, mise en ligne) est soumise à la validation du client. Le devis prévoit deux séries de retours par étape ; au-delà, les modifications font l’objet d’un devis complémentaire.

La livraison est constatée par la validation écrite du client ou, à défaut de réserve formulée dans les 15 jours suivant la mise à disposition, par la mise en ligne ou l’utilisation de la prestation. Une capture du site tel que livré peut être conservée à titre de référence.

Pendant 3 mois à compter de la livraison, Omarni Studio corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement imputables à son travail. Cette garantie ne couvre pas les modifications réalisées par le client ou un tiers, les mises à jour de services tiers, ni les nouvelles demandes.

Clients particuliers : les garanties légales s’appliquent en complément, notamment la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Après paiement intégral du prix, Omarni Studio cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, contenus, code), pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, afin de les reproduire, représenter, modifier et exploiter. Le code source et les accès sont remis au client.

Les outils, briques logicielles génériques et savoir-faire d’Omarni Studio, ainsi que les composants sous licence libre ou de tiers, restent soumis à leurs propres licences ; le client en reçoit un droit d’utilisation pour le projet. Jusqu’au paiement complet, les créations restent la propriété d’Omarni Studio.

Sauf refus écrit du client, Omarni Studio peut citer son nom, son logo et présenter la réalisation (captures d’écran prises à la livraison, description du projet) à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication. L’avis du client n’est publié qu’avec son accord.

Les contrats d’hébergement et de maintenance sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire dans le devis. Le contenu de la prestation (sauvegardes, mises à jour, surveillance, temps d’intervention inclus) est détaillé dans le devis.

Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance, par écrit, avec un préavis de 1 mois. À la fin du contrat, Omarni Studio remet au client une copie complète de son site, de ses données et de ses accès, et l’accompagne dans le transfert vers le prestataire de son choix.

Lorsque Omarni Studio traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement d’un site, d’un formulaire, d’une base de membres…), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les parties formalisent alors leurs obligations respectives dans un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Le traitement des données des clients et prospects par Omarni Studio est décrit dans la politique de confidentialité.

La responsabilité d’Omarni Studio ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image), les contenus fournis par le client, ni les défaillances de services tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, outils externes) indépendantes de sa volonté.

Clients professionnels : la responsabilité totale d’Omarni Studio est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux particuliers dans la mesure où la loi l’interdit.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre dans le cadre du projet (accès, données, informations stratégiques), pendant toute la durée de la collaboration et 3 ans après sa fin.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation restent dus.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Le client particulier qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à romain@omarni.studio. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n’est plus possible.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux associations agissant dans le cadre de leur activité, sauf exceptions prévues par la loi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon.